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Marques

Q1 : Comment « vérifier » la disponibilité d'une marque
Q2 : Comment déposer une marque au niveau national
Q3 : Qu'est-ce que le droit de priorité
Q4 : Comment déposer une marque au niveau international
Q5 : Quel est le montant des droits exigibles pour un dépôt national de marque
Q6 : Quel est le montant des droits pour un dépôt international de marque
Q7 : Suis-je protégé lorsque j'exporte mes produits dont la marque est protégée au Maroc
Q8 : Combien de temps ma marque est-elle protégée après son enregistrement
Q9 : Qu'est-ce que la classification de Nice
Q10 : Quel rapport entre dénomination sociale et marque
Q11 : Quels pays participent au Système de Madrid

Q1 : Comment "vérifier" la disponibilité d'une marque

  Pour effectuer une recherche d’antériorité, le site internet de l’OMPIC met à la disposition de ses clients une base de données nationale, ainsi q’une base de données de marques internationales désignant le Maroc.

La recherche s’effectue selon différents critères de recherche, utilisés seuls ou en combinaison : marque, déposant, date de dépôt, classe de Nice, etc….pour cela :
  • Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma
  • Accéder à la base de données de l'OMPIC
  • Sélectionner la rubrique "Marques" du menu "Propriété Industrielle"
  • Choisir la recherche nationale
  • Taper le nom de la marque avec ou sans d'autres critères de recherche
  • Lancer la recherche
  • Analyser le détail du résultat de la recherche

Vérifiez si la marque a été enregistrée au Maroc par une procédure internationale (Système de Madrid)

  • Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma
  • Sélectionner la rubrique "Marques" du menu "Propriété Industrielle"
  • Choisir recherche à l’international
  • www.wipo.int/romarin (pour visualiser l'historique de la marque)
  • Entrez le nom de la marque et inscrivez MA (pour Maroc) dans la rubrique: "partie contractante désignée"
  • Lancer la recherche

Q2 : Comment déposer une marque au niveau national

Faites une recherche d'antériorité pour vérifier que la marque n'est pas déjà déposée
Déposez un dossier à l'OMPIC qui contient les pièces suivantes :

  1. Le formulaire M1 dûment complété, téléchargeable sur Internet.
  2. 4 reproductions du modèle de la marque en noir et blanc (format 8 x 8 cm maximum
  3. 4 reproductions du modèle de la marque en couleurs (le cas échéant)
  4. La reproduction de la marque sur film transparent (format 8 x 8 cm maximum)
  5. La procuration du mandataire si le déposant est une société ou une personne physique représentée par une autre personne
  6. Le montant des droits exigibles
  7. Vous pouvez également déposer votre marque sur Internet par le service DirectInfo Marques
    Abonnez-vous au service en ligne.
    Entrez sur le site www.directinfo.ma et suivez la procédure indiquée.

Q3 : Qu'est-ce que le droit de priorité

Lorsque vous avez déposé une marque de fabrique, de commerce ou de service au Maroc, vous êtes prioritaire pendant 6 mois pour la déposer dans les autres pays signataires de la Convention de Paris : c'est le droit de priorité.

Q4 : Comment déposer une marque au niveau international

  • Vous devez avoir effectué un dépôt au Maroc (dépôt de base)
  • Vous déposez une demande internationale auprès de l'OMPIC, qui la présentera au bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.
  • C'est une demande unique, en une seule langue, avec paiement d'un seul ensemble de droits, dans les pays adhérents au Système de Madrid que vous désignez.
  • Le dossier contient les pièces suivantes :
    - 4 reproductions de la marque identiques à celle du dépôt de base
    - Une procuration du mandataire qui a une adresse au Maroc
    - La liste des pays où vous voulez déposer votre marque, adhérents au Système de Madrid .
  • Vous effectuez un virement vers le compte de l'OMPI à Genève
    - Le montant des droits exigibles est fonction des pays choisis, du nombre de classes de produits et services désignés.
    - L'OMPIC ne transmet le dossier à l'OMPI qu'après réception de l'ordre de virement

Q5 : Quel est le montant des droits exigibles pour un dépôt national de marque

Les droits exigibles sont de 1200 DH TTC pour 3 classes de produits ou de services désignés. Et au-delà de 3 classes vous aurez à payez 120DH TTC/classe).
Pour le dépôt d’une marque collective ou de certification (3 classes), les droits sont de 1440 DH TTC et au-delà de 3 classes vous aurez à payez 180DH TTC/classe).
Consulter les tarifs de l’OMPIC

Q6 : Quel est le montant des droits pour un dépôt international de marque

  • Procédure de calcul :
    - Allez sur le site www.wipo.int/madrid/fr/fees
    - Cliquez sur: "calculateur de taxes"
    - Choisissez Maroc pour pays d'origine, indiquez le nombre de classes, le type de marque
    - Cochez "couleur" si la marque est en couleur
    - Cochez les pays choisis pour l'extension de la marque
  • Vous obtenez le montant des droits exigibles à payer en Francs Suisses.

Q7 : Suis-je protégé lorsque j'exporte mes produits dont la marque est protégée au Maroc

Non. Un titre de propriété industrielle est un droit territorial. Il ne vous donne des droits que dans le pays où vous l'avez enregistré. Si vous exportez vos produits, vous avez intérêt à enregistrer vos marques de produits et services dans les pays d'exportation.

Q8 : Combien de temps ma marque est-elle protégée après son enregistrement

  • une marque est enregistrée pour une période de 10 ans
  • Cette période est renouvelable indéfiniment
  • Vous devez demander le renouvellement dans les 6 mois précédants l'expiration. Toutefois vous disposez d'un délai de grâce de 6 mois après expiration pour déposer votre demande de renouvellement, moyennant le paiement des intérêts de retard.

Q9 : Qu'est-ce que la classification de Nice

La classification de Nice est une classification internationale des produits et services utilisée pour l'enregistrement des marques. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.
Pour consulter la liste des catégories : www.wipo.int/classifications/nivilo/nice

Q10 : Quel rapport entre dénomination sociale et marque

La dénomination sociale est l’appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploitée une entreprise, alors que la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toutefois la dénomination peut être utilisée en tant que marque, et pour faire il faut procéder au dépôt de la marque car l'enregistrement du nom commercial n'est pas suffisant.

Q11 : Quels pays participent au Système de Madrid

On distingue :

  • l'Arrangement de Madrid
  • le Protocole de Madrid

Un pays peut être membre de l'Arrangement, du Protocole ou des deux.
Pour connaître la liste des pays membres .

 

 


 
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