La vie de la marque

La marque est enregistrée après dépôt du dossier auprès de l'OMPIC pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. En cas de non renouvellement, votre marque tombe dans le domaine public.

Vous pouvez modifier les données du titulaire d'une marque enregistrée.
Il est possible de modifier des données du titulaire d'une marque enregistrée telles que le nom du titulaire et/ou son adresse.

Votre marque peut être radiée du Registre National des Marques:

• si vous en faites la demande (demande de renonciation à l'enregistrement)
• si une décision de justice l'ordonne

L'exploitation de votre marque n'est pas figée. Vous pouvez user de vos droits sur la marque de différentes façons :

Vous exploitez vous-même votre marque
Vous décidez de conserver l'exclusivité sur votre marque, pour être certain de maîtriser son image, et la qualité des produits qui lui sont associés.

Vous partagez vos droits sur votre marque avec des partenaires :
Vous pouvez décider de concéder votre marque à une autre personne, dans le cadre d'un contrat de licence. Vous en conservez la propriété, tout en recevant des redevances de la part du preneur de licence qui profite de sa notoriété. En tant que propriétaire, nous vous conseillons de garder un droit de regard sur l'exploitation de votre marque, afin de maintenir un certain niveau de qualité. Vous devez préciser les termes de l'accord dans un contrat de licence. Faites-vous aider par un avocat spécialisé, ou un conseiller juridique pour rédiger ce document.

D'autre part il est prudent (mais non obligatoire) de déposer l'acte de licence d'exploitation d'une marque auprès de l'OMPIC, afin de jouir de toutes les garanties juridiques prévues par la loi .

Souvent, les accords de licences englobent plusieurs titres de propriété industrielle. Par exemple, il est souvent pertinent de concéder à la fois la marque et le dessin ou modèle industriel, afin que l'image de votre produit ou service reste cohérente. Vous pouvez aussi donner une concession sur le brevet, afin que le produit associé à la marque soit de qualité constante.

Une franchise est un accord global qui inclut la concession de marques, ainsi que des licences sur d'autres droits de propriété industrielle pour la distribution de produits ou services. Elle définit également les conditions d'utilisation de la marque de manière stricte. Le franchisé utilise les méthodes commerciales du franchiseur (incluant le savoir-faire, le service client, la décoration du magasin, etc.), en contrepartie de redevances fixées dans l'accord de franchise.

Vous vendez vos droits sur votre marque :

La marque est enregistrée après dépôt du dossier auprès de l'OMPIC pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. En cas de non renouvellement, votre marque tombe dans le domaine public.