Comment déposer une demande de brevet d'invention

• Vous devez déposer votre demande de brevet au siège de l'OMPIC à Casablanca.
• Au Maroc les brevets sont délivrés au premier déposant, même s'il n'est pas l'inventeur. Lorsque l'inventeur est salarié, et que son invention a été mise au point dans le cadre de la mission que lui a confiée son entreprise, l'invention appartient à l'entreprise. Cependant si l'entreprise enregistre le brevet, il est tenu de rémunérer l'inventeur selon les dispositions prévues par la loi.
• Vous devez rédiger un mémoire descriptif du brevet qui comprend :
  
  1- une description de l'invention : son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles.
  2- une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée.
  3- un abrégé du contenu technique de l'invention.
  4- des dessins nécessaires à la compréhension de l'invention, le cas échéant.

Pour plus de détails sur la rédaction du mémoire descriptif cliquer ici
Pour la liste compléte des pièces cliquer ici 
 

• Vous devez acquitter les droits exigibles correspondants.
• Une demande de brevet acceptée est rendue publique 18 mois après la date de dépôt, ou date de priorité.

L'OMPIC vous assiste pour préparer votre dossier de dépôt.