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accueil > Propriété industrielle > Dessins et modèles industriels > Enregistrement international

Protégez vos dessins et modèles industriels dans les pays où vous allez exporter vos produits

Le droit sur les dessins ou modèles industriels est territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc l'enregistrer dans les pays où vous souhaitez le commercialiser, pour bénéficier des mêmes droits qu'au Maroc.
Attention, il faut faire vite ! Vous disposez d'un délai de priorité de 6 mois après la date du premier dépôt pour faire des demandes à l'étranger. Après cela, votre dessin ou modèle a perdu son caractère de nouveauté et ne peut plus être enregistré.

3 manières de déposer votre demande à l'international :

  • Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez
  • Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux . Exemple : Benelux, Union Européenne, pays africains francophones, pays africains anglophones.
  • Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents à l'Arrangement de la Haye (plus de 50 pays dont le Maroc).
Il est à noter qu'une demande internationale selon l'Arrangement de La Haye peut être déposée auprès de l'OMPIC qui fait l'intermédiaire avec l'OMPI

L'Arrangement de la Haye permet une démarche unique pour l'enregistrement international en remplissant la demande DM/1 disponible sur le site de l'OMPI à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/hague/fr/forms/ et le paiement des droits au titre de dessins et modèles industriels http://www.wipo.int/hague/fr/fees/


 
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