Que faire en cas de conflit sur un dessin ou modèle industriel

L'OMPIC est votre source d'informations légales

• Vous devez être vigilant, afin de déceler les atteintes portées à vos dessins et modèles industriels et opter pour une stratégie de défense.
• L'OMPIC peut vous aider à faire respecter vos droits, en mettant à votre disposition les informations en matière de propriété industrielle, et en vous délivrant les certificats, copies officielles, dont vous avez besoin concernant vos dessins et modèles industriels.
• Vous pouvez aussi faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Soyez vigilant et défendez vos droits

C'est à vous de faire respecter vos droits sur vos titres de propriété industrielle, c'est donc à vous d'être vigilant aux atteintes portées à vos droits. Vous devez surveiller toute utilisation abusive de vos dessins ou modèles, et décider des mesures à prendre contre les imitateurs et contrefacteurs éventuels.
La loi vous autorise à saisir les Tribunaux de Commerce pour tout litige sur un dessin ou modèle déposé. Faites appel à un avocat spécialisé en propriété industrielle pour vous conseiller dans les démarches à entreprendre.

Les dessins ou modèles industriels entrent dans le champ de protection d'autres lois.

• Certains dessins ou modèles peuvent être protégés par le droit d'auteur. Ce droit ne nécessite aucun enregistrement préalable, et est valable pendant toute la vie de l'auteur, plus 50 ans après sa mort. Cependant le dessin ou modèle doit être considéré comme une oeuvre d'art pour bénéficier de cette protection, et la définition n'en est pas claire et peut porter à controverse.
• La législation sur la concurrence déloyale peut aussi s'appliquer à l'imitation de vos dessins ou modèles, ou leur utilisation susceptible de créer une confusion et d'induire le public en erreur. Méfiez-vous cependant, car l'atteinte aux droits n'est pas toujours facile à prouver.

Parfois, votre dessin ou modèle peut être assimilé à la marque. Il peut être alors intéressant de l'enregistrer en tant que marque, qui bénéficiera d'une protection illimitée dans le temps.