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L’accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaisants et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. Les pays participants à ces négociations sont l'Australie, le Canada, l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l'UE (Suède) et les États membres de l'Union européenne, le Japon, la République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États Unis d'Amérique.
Il a pour objectif d’établir des normes internationales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin de permettre une lutte plus efficace contre le problème croissant que posent la contrefaçon et le piratage. En particulier, il vise à établir, au sein de ses signataires, des normes relatives au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces normes devront tenir compte des défis actuels, en l’occurrence accroître la coopération internationale et renforcer le cadre des pratiques destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et des mesures d’application connexes. De plus, l’accord est conforme à l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’OMC et respecte la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique.
Les participants aux négociations sur l'ACTA ont finalisé le texte de l'Accord suite à la tenue du dernier round de négociations à Tokyo.
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