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L’accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaisants et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. Les pays participants à ces négociations sont l'Australie, le Canada, l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l'UE (Suède) et les États membres de l'Union européenne, le Japon, la République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États Unis d'Amérique.
Il a pour objectif d’établir des normes internationales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin de permettre une lutte plus efficace contre le problème croissant que posent la contrefaçon et le piratage. En particulier, il vise à établir, au sein de ses signataires, des normes relatives au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces normes devront tenir compte des défis actuels, en l’occurrence accroître la coopération internationale et renforcer le cadre des pratiques destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et des mesures d’application connexes. De plus, l’accord sera conforme à l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’OMC et respectera la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique.
Le texte de synthèse provisoire de l’Accord, à la suite du huitième round de négociations qui a eu lieu du 12 au 16 avril 2010, à Wellington, en Nouvelle-Zélande a été rendu public. Au stade actuel des négociations, il n’existe pas de texte final, les délégations participant aux négociations examinent encore diverses propositions concernant les différents éléments qui pourraient constituer l’accord final.
Le prochain round de négociations aura lieu en Suisse en juin 2010.
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