Le certificat négatif
Vous avez besoin d'un
certificat négatif
qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Les statuts
- Vous devez
rédiger vos statuts
, qui sont un acte notarié ou sous seing privé. Pour cela vous pouvez faire appel à un notaire, un avocat, un conseiller juridique, etc.
-Vous enregistrez vos statuts au secrétariat-greffe du tribunal compétent après les avoir légalisés
Le blocage des fonds
Le blocage du capital s'effectue auprès de votre banque qui vous fournit une
attestation bancaire
prouvant que vous disposez des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.
La somme diffère suivant le type d'entreprise que vous avez choisi.
La publication
Vous publiez la création de votre entreprise dans un
journal d'annonces officiel.
Le numéro de patente
Vous devez avoir
un numéro de patente
et des identifiants fiscaux, que vous obtenez auprès du centre des impôts dont vous dépendez.
Le Registre du Commerce
Vous vous
immatriculez sur le Registre du Commerce
: c'est l'acte de naissance de votre entreprise.