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Comment obtenir un certificat négatif
Où s'adresser
Quelles sont les pièces à fournir
- Lien vers liste complète des pièces à fournir pdf
Pour quel motif demander un certificat négatif
- Vous créez un nouveau nom commercial
- Vous voulez modifier des données sur un certificat négatif déjà délivré
- Vous voulez prolonger la durée d'un certificat négatif déjà délivré
L'OMPIC est à votre service pour vous aider à choisir une dénomination commerciale valide,
et pour vous délivrer un certificat négatif
Vous pouvez également effectuer des changements sur votre certificat négatif, tant que
votre entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce.
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