Comment inscrire une modification au Registre du Commerce

Modifications
Vous pouvez effectuer divers types de modificationsconcernant votre immatriculation. Elles doivent être inscrites au Registre du Commerce . Vous devez les déclarer auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de votre entreprise, en déposant un formulaire N4 ou 4/1 et les pièces et/ou contrats attestant des changements.

Vous pouvez effectuer des modifications portant sur :

• l'adresse
• le nom de famille
• le type d'activité
• l'enseigne
• le fonds de commerce
• la dénomination ou l'abréviation
• les membres du Conseil d'Administration
• le capital social
• la nature juridique de la société
• la fusion avec une autre société
• la création d'une succursale ou d'une agence
• etc.

Radiations
La radiation d'office du Registre du Commerce peut être prononcée en raison de la violation du caractère personnel de l'immatriculation.

• Un commerçant (personne physique) peut faire l'objet d'une radiation d'office :
  - s'il est frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire;
  - s'il est décédé depuis plus d'un an;
  - s'il a cessé d'exercer l'activité pour laquelle il est inscrit depuis plus de trois ans.
• Une société (personne morale)
  - si elle est l'objet d'une clôture, d'une procédure de redressement ou d'une liquidation judiciaire
  - trois ans après sa dissolution.
  - si elle fusionne avec une autre société. peut également être radiée d'office :
• La radiation peut être demandée par
  - le juge
  - le commerçant lui-même
  - les héritiers en cas de décès du commerçant
  - le liquidateur de la société
  - les gérants ou les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion de la société, en fonction au moment de sa dissolution.