Que faire en cas de conflit

C'est l'immatriculation au Registre de Commerce qui vous confère la protection conformément à la loi 15/95. Pour protéger votre dénomination commerciale en tant que marque, il faut effectuer les formalités d'enregistrement d'une marque, conformément à la loi 17/ 97 du Code de Commerce.

En cas de conflit, c'est le tribunal de commerce du ressort territorial du siège social de votre entreprise qui est compétent pour tout litige à votre nom commercial. Toutefois, des procédures amiables peuvent être entamées pour résoudre en amont ce type de conflit.