Brevets

Q1 : Qu'est-ce qu'un brevet

Un brevet est un titre de propriété que le gouvernement accorde aux inventeurs et qui leur confère des droits exclusifs d'exploitation sur leurs inventions. Une invention est un produit ou un procédé nouveau, utile et inventif. La protection conférée par le brevet s'applique dans le pays qui a délivré le document. Elle dure 20 ans à compter de la date du dépôt.

Les brevets ont deux fonctions essentielles :

• encourager la créativité et l'ingéniosité, en protégeant les droits de l'inventeur
• faire partager les connaissances en matière de progrès de la technique. En effet, le document de brevet décrit en termes clairs et précis les aspects techniques de l'invention. Il est publié 18 mois après son dépôt, et est accessible à toute personne intéressée, qu'elle soit entrepreneur, chercheur, inventeur, universitaire, etc.

Au Maroc, le brevet est délivré au premier déposant, même s'il n'est pas l'inventeur. Il est donc important de déposer votre demande de brevet dès que possible, pour éviter que quelqu'un le fasse avant vous.

Q2 : Pourquoi obtenir un brevet

• Si vous n'avez pas de brevet sur votre invention, une tierce personne pourra la copier et lexploiter sans votre accord, et sans que vous puissiez en bénéficier.
• Un tiers pourra également faire la demande de brevet à votre place, et vous subtiliser ainsi vos droits et bénéfices d'inventeur
• Même si vous parvenez à maintenir le secret, il se peut qu'un autre inventeur arrive à la même réalisation que vous. S'il dépose le brevet, il pourra alors vous interdire d'exploiter votre propre invention non protégée.

Q3 : La demande de brevet est-elle obligatoire

Non, mais elle est vivement conseillée.
Le brevet vous confère des droits territoriaux : pensez donc à effectuer les démarches pour obtenir un brevet dans chaque pays où vous voulez exploiter votre invention.

Q4 : Qui peut déposer un brevet

Q5 : Pendant combien de temps le brevet est-il valide

La durée d'un brevet au Maroc est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Des droits périodiques doivent être acquittés pendant la durée du brevet afin de le maintenir en état.

Q6 : Comment obtenir un brevet

Vous pouvez obtenir un brevet au Maroc en déposant une demande de brevet accompagnée des droits exigibles, au Service des Brevets d'Invention de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

Q7 : Un brevet au Maroc protège-t-il mes droits dans d'autres pays

Non. Les brevets ont une portée nationale. Vous devez demander un brevet dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection.

Q8 : Toute invention est-elle brevetable

Pour être brevetable, une invention doit répondre aux 3 critères suivants, selon l’article 22 de la loi 17/97 :

• Elle doit être susceptible d'application industrielle : elle doit être utile, et on doit pouvoir la fabriquer et la commercialiser dans un secteur industriel ou agricole.
• Elle doit être nouvelle : elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant son dépôt. Pour vous en assurer, vous devez effectuer une recherche d'antériorité (voir question suivante)
• Elle doit impliquer une activité inventive : pour un homme du métier, elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique.

Q9 : Comment vérifier que mon invention est nouvelle

Vous devez effectuer des recherches sur létat de la technique :

• vous accédez aux documents de brevets marocains sur le portail de recherche de l'OMPIC , en utilisant les critères qui conviennent à votre recherche.
• Vous pouvez également accéder aux textes complets des demandes de brevets français, japonais, américains, européens et internationaux (PCT) sur le site de l'Office européen des brevets.
• l'OMPIC vous propose d'effectuer la recherche à votre place grâce à son service de prestations de recherche. 

La recherche préliminaire est importante, car elle peut vous épargner le temps et les frais qui sont associés au dépôt d'une demande de brevet, lorsque vous constatez que votre invention a déjà été brevetée.

Q10 : Que contient une demande de brevet d'invention

Une demande de brevet inclut notamment :

• le formulaire B1 dûment rempli,
• une description de l'invention,
• un résumé,
• une ou des revendications,
• tout dessin mentionné dans la description
• le pouvoir du mandadaire, le cas échéant
• les droits exigibles de dépôt.

Q11 : Qui vérifiera que mon invention brevetée n'est pas contrefaite

C'est à vous, titulaire du brevet, qu'il incombe de faire valoir vos droits. Si vous constatez une infraction, vous pouvez intenter des poursuites devant les tribunaux. L'OMPIC ne veillera pas au respect de vos droits.

Q12 : Peut-on breveter un logiciel?