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Dessins et modèles industriels
Q1 : Pourquoi protéger un dessin ou modèle industriel 
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue des concurrents et séduit le consommateur.Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire possède le droit exclusif de l’exploiter et d’interdire toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.
Q2 : Où déposer une demande de dessin ou modèle industriel
Le dépôt doit être effectué auprès :
Q3 : Que contient une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel contient :
- une requête présentée sur le formulaire D1 établi par l'OMPIC
- des reproductions graphiques ou photographiques en trois exemplaires,
- une brève description en trois exemplaires (le cas échéant) ;
- le pouvoir du mandataire signé par le titulaire du dessin ou modèle industriel (le cas échéant, obligatoire pour les personnes morales et les non-résidents)
Q4 : Quels sont les droits à payer pour protéger un dessin ou modèle industriel
Première tranche de 5 modèles (<=5 ) : droit de dépôt pour 5 ans ou de renouvellement pour une nouvelle période de 5 ans : 600 DH TTC.
Si le nombre de modèles est > 5 modèles, la taxe est de : 600 DH + (le nombre de tranche(s) de 5 dessins ou modèles au delà des 5 premiers * 600 DH(TTC).
Consultez les droits exigibles.
Q5 : Quel est le délai pour régulariser une demande de dessin ou modèle industriel
Un délai de 3 mois est accordé au déposant ou à son mandataire pour régulariser une demande de dessin ou modèle industriel. Après la notification de l'expiration du délai de 3 mois, un autre délai de deux mois est accordé au déposant ou à son mandataire pour compléter la demande, en respectant l'Article 14.1 de la Loi 17/97 telle que modifiée et complétée par la Loi 31/05.
Q6 : Quelles sont les conditions pour renouveler un dessin ou modèle industriel
Un dessin ou modèle industriel est enregistré pour une période de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit une durée maximale de 15 ans.
Vous devez demander le renouvellement dans les 6 mois précédant la fin de validité. Toutefois vous bénéficiez d'un délai de grâce de 6 mois après expiration de la durée de validité de votre dessin ou modèle industriel.
Le renouvellement court à compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Q7 : Comment vérifier qu'un dessin ou modèle industriel est nouveau
Vous pouvez effectuer une recherche d'antériorité en consultant la base de données marocaine de l'OMPIC , ou la base de données internationale :
La recherche se base sur des mots-clés concernant l'objet, ou par les codes de la Classification de Locarno. Pour plus d'informations: http://www.wipo.int/classifications/fulltext/locarno8/frmn01.htm .
Q8 : Pourquoi parle t- on du cumul de la protection pour un dessin ou modèle industriel
Vous pouvez protéger votre dessin ou modèle industriel grâce à la Loi 17/97 telle que modifiée et complétée par la Loi 31/05. Dans certains cas vous bénéficiez de la protection également de la Loi 2-00 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Q9 : Comment peut-on renoncer à un dessin ou modèle industriel
Vous pouvez renoncer à vos droits sur un dessin ou modèle industriel. Pour cela, vous adressez une demande de renonciation à l'OMPIC ( formulaire D5 ), accompagné d'un pouvoir spécial pour renonciation.
Q10 : Comment peut-on renoncer à un dessin ou modèle industriel
La protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée, c.à.d. le Maroc. Toutefois, l’Arrangement de La Haye, qui est un traité administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI, prévoit une procédure d’enregistrement international ; Vous pouvez effectuer un seul dépôt international auprès de l’OMPIC au Maroc et demander la protection dans autant de pays parties à l’arrangement que vous souhaitez, et ceci avant l’écoulement de 6 mois à partir de la date de dépôt au Maroc.
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