Inscriptions sur la liste des Conseillers en Propriété Industrielle (CPI)

Suite à la publication de l’arrêté n°16664.15 fixant la liste des diplômes donnant accès à la profession de Conseiller en Propriété Industrielle, les demandes d’inscription peuvent être déposées auprès de l’Entité Coordination Juridique jusqu’au 28 décembre 2015.

Pour en savoir plus sur la procédure, consultez les éléments suivants :

• Guide
• Formulaire (CPI)
• Formulaire (CPIs)
• Déclaration sur l’honneur