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Dépôt de Brevet d’Invention à l'international

Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent d’étendre la protection de votre invention, en mettant en balance les profits et les contraintes estimés.
"Attention, il faut faire vite ! Si vous avez déjà déposé une demande de brevet national, vous perdrez le caractère de nouveauté dès qu'elle sera publiée. Toutefois, vous disposez d'un délai de priorité de 12 mois après la date du premier dépôt, pendant lequel vous seul pouvez déposer des demandes dans d'autres pays. Passé ce délai, vous pourrez voir votre invention exploitée à l'étranger!

 

Trois manières de déposer votre demande à l'international :

  • Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez
  • Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (OEB, ARIPO, OAPI, OEAB)
  • Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Cooperation Treaty (traité de coopération en matière de brevet), qui regroupe plus de 145pays dont le Maroc.
    Voir la liste des pays adhérents au PCT 

Présentation du système de dépôt selon le PCT

La procédure du PCT  est constituée de deux phases séquentielles : la phase  internationale, et la phase nationale :

  • La phase internationale : elle comporte quatre étapes:
    (1) le dépôt auprès de l’OMPIC en tant qu’ office récepteur qui transmet la demande à l’OMPI
    (2) la recherche internationale, qui est  réalisée par une administration chargée de la recherche internationale.
    (3) la publication internationale par le Bureau international de l’OMPI;
    (4) l’examen préliminaire international, qui peut être mené, si le déposant le souhaite, par l’office ayant déjà réalisé la recherche internationale. La synthèse des résultats des étapes de cette première phase, par le déposant, peut déboucher sur le choix de la liste des pays élus.
  • La phase nationale : après la fin de la phase internationale, généralement 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de la demande initiale, le déposant effectue des dépôts auprès de chaque pays désigné ou d’offices régionaux qui décideront, chacun en fonction de la législation en vigueur, de la délivrance du brevet sur le territoire correspondant.

Cette procédure est schématisée par la figure ci-dessous :

Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Qui peut déposer une demande internationale ?

Toute personne domiciliée au Maroc et tout ressortissant marocain peuvent déposer une demande internationale. Lorsqu’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins doit être domicilié au Maroc ou avoir la nationalité marocaine (Article 9 du PCT).

Où déposer la demande internationale ?

La demande internationale peut être déposées auprès de l’OMPIC, qui agit en qualité d’office récepteur selon le PCT ou auprès du Bureau internationale de l’OMPI  (Article 10 du PCT).

Traitement de la demande internationale

Pièces constitutives d’une demande internationale

La demande internationale doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire PCT/RO/101 ;
  • Une description;
  • Une ou plusieurs revendications;
  • Un ou plusieurs dessins (cas échéant);
  • Un abrégé;
  • Un pouvoir (le cas échéant);
  • Document de priorité (le cas échéant).

Notification au déposant

L’Office récepteur informe le déposant du numéro de la demande internationale et de la date de dépôt international à bref délai après leur attribution. 

Paiement des droits de dépôt selon le PCT

Le déposant est invité à payer les montants requis (la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale de dépôt dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale par l’office récepteur (l’OMPIC) (Article 20.7 du PCT).

Tarifs pour la procédure PCT.

Recherche internationale effectuée par l’administration chargée de la recherche

Chaque demande internationale fait l’objet d’une recherche internationale pour découvrir l’état de la technique pertinent. Cette recherche est effectuée par une administration chargée de cette tâche par la plus haute autorité du PCT.

Les résultats de la recherche internationale permettent au déposant d’évaluer les chances de succès de sa demande auprès des offices des pays désignés ou des offices agissant pour ces pays, ainsi que la solidité commerciale des brevets demandés et dans quelle mesure il est utile de continuer la procédure de protection de l’invention. 

Publication internationale par le bureau international

Le Bureau international procède à la publication de la demande internationale après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité de cette demande.