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Dépôt de DMI au Maroc

Dépôt de la demande d’enregistrement 

Qui peut déposer ?

Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc, peut déposer une  demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes ne satisfont pas cette condition, peuvent faire élection de domicile auprès d’un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc.

   Où déposer ?      

  • Au siège de l’OMPIC à Casablanca ;
  • Auprès de l’une des antennes régionales réparties sur le territoire national ;
  • Au niveau des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca ou la chambre française de commerce à Casablanca ;
  • En ligne à travers la plateforme www.directInfo.ma

Quand déposer ?

L’acquisition du droit sur un dessin ou modèle industriel est conditionnée par l’enregistrement de celui-ci. Ceci étant, le dépôt devra précéder toute divulgation publique ou exploitation. Le propriétaire pourra ainsi se prémunir contre la contrefaçon et faire valoir ses droits devant les tiers.

   Comment déposer ?

Le dossier de dépôt doit contenir :

  • Le formulaire de dépôt D1 dûment rempli;
  • Des reproductions graphiques ou photographiques en deux exemplaires ;
  • Une brève description (optionnelle);
  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
  • Le justificatif de paiement des droits exigibles.

Selon le cas, d’autres pièces pourront êtres jointes :

  • Document justifiant la priorité en cas de revendication de priorité ;
  • Autorisation des autorités compétentes lorsque le dessin ou modèle reproduit en tout ou partie un signe couvert par l’article 113 de la loi 17/97 ;
  • Certificat de garantie en cas d’exposition.

 

Examen de la demande d’enregistrement

Le traitement de votre demande d’enregistrement passe par les étapes suivantes :

  1. Un examen de recevabilité consistant à vérifier si le formulaire de la demande d’enregistrement est bien rempli et que les reproductions du dessin ou modèle y sont jointes avec la qualité et les exigences requises. Si un dossier ne comporte pas l’une des pièces susvisées, il n’est pas recevable au moment même du dépôt ; 
  1. Un examen de régularité visant à s’assurer que toutes les autres pièces sont jointes à la demande.  Si un document fait défaut, un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Si la demande n’est pas régularisée pendant le délai initial, un autre délai de deux mois est accordé pour présenter une requête en poursuite de procédure.
  2. Un examen de validité permettant de vérifier si les dispositions des articles 104 et 113 de la loi 17-97 sont satisfaites, à savoir
    • Votre dessin ou modèle respecte la définition d’un dessin ou d’un modèle (Art. 104) ;
    • Votre dessin ou modèle ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et ne reproduit pas les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations, emblèmes, monnaies et poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume ou des autres pays membres de l'Union de Paris sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage (Art. 113).

Publication de la demande d’enregistrement

Les demandes d’enregistrement qui sont régulières et valides sont publiées dans le Catalogue Officiel des Dessins ou Modèles Industriels pour une durée de deux mois. La publication a lieu de façon mensuelle et est accessible via le site de l’OMPIC.

La publication pourra être ajournée pour une période maximale de 18 mois à la demande du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement. Pendant cette période, l’OMPIC tient confidentiel le dossier de dépôt assorti de la requête d’ajournement. L'ajournement de la publication doit porter sur l'ensemble des dessins ou modèles industriels objet du dépôt. Ainsi, la publication intervient à l’expiration du délai d’ajournement. Toutefois, pendant la période visée ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate.

Enregistrement du dessin ou modèle

Après deux mois de publication et si aucune observation des tiers jugée fondée n’a été reçue, le dessin ou modèle industriel est enregistré. Le déposant pourra ainsi demander gratuitement le certificat d’enregistrement à travers le formulaire RTd .

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant 5 ans à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé pour quatre nouvelles périodes consécutives de 5 ans.