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Gestion de Brevet d’Invention

Un brevet d’invention est un bien immatériel que vous pouvez exploiter de façon personnelle ou par un tiers.  Vous pouvez le vendre, le louer, le mettre en gage… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, les actes qui affecteront la vie de votre brevet devront être inscrits sur le Registre national des brevets. Ces inscriptions sont indispensables pour rendre les actes publics et opposables aux tiers. L’article 56 de la loi 17/97 fait état de quelques-uns de ces actes tels que :

  • La possibilité de transmettre les droits attachés à la demande de brevet ou au brevet, qui :
    - soit comprend tous les droits attachés à la demande de brevet ou au brevet,
    - soit se limite uniquement à certains droits;
  • La possibilité de concéder une licence d’exploitation exclusive ou non exclusive attachée à la demande de brevet d’invention ou au brevet d’invention
  • La possibilité que les droits attachés à la demande de brevet d’invention ou au brevet d’invention fassent l’objet d’une mise en gage.