Gestion de Brevet d’Invention

Un brevet d’invention est un bien immatériel que vous pouvez exploiter de façon personnelle ou par un tiers.  Vous pouvez le vendre, le louer, le mettre en gage… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, les actes qui affecteront la vie de votre brevet devront être inscrits sur le Registre national des brevets. Ces inscriptions sont indispensables pour rendre les actes publics et opposables aux tiers. L’article 56 de la loi 17/97 fait état de quelques-uns de ces actes tels que :

• La possibilité de transmettre les droits attachés à la demande de brevet ou au brevet, qui :
  - soit comprend tous les droits attachés à la demande de brevet ou au brevet,
  - soit se limite uniquement à certains droits;
• La possibilité de concéder une licence d’exploitation exclusive ou non exclusive attachée à la demande de brevet d’invention ou au brevet d’invention
• La possibilité que les droits attachés à la demande de brevet d’invention ou au brevet d’invention fassent l’objet d’une mise en gage.

Il existe deux types d’inscriptions qui sont :

a. Cession totale ou partielle

La propriété d’un brevet d’invention ou d’une demande de brevet d’invention permet à son titulaire de transmettre en totalité ou en partie son droit sur le brevet d’invention sous forme de cession établie entre le cédant et le cessionnaire. L’inscription de cet acte au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B4.

b. Concession de licence

Un brevet d’invention ou une demande de brevet d’invention sont concédés sous licence lorsque le titulaire (le donneur de licence) accorde à un tiers (le preneur de licence) l’autorisation d’exploiter l’invention brevetée à des fins mutuellement convenues. Dans ce cas, les deux parties signent généralement un contrat de licence précisant les conditions et la portée de l’accord.Il existe trois types d’accords de licence en fonction du nombre de preneurs de licence autorisés à exploiter l’invention brevetée :

• Licence exclusive : seul le preneur de licence a le droit d’exploiter la technologie brevetée, que même le titulaire du brevet d’invention n’a pas le droit d’utiliser;
• Licence unique : seuls le preneur de licence et le titulaire du brevet d’invention ont le droit d’utiliser la technologie brevetée;
• Licence non exclusive : plusieurs preneurs de licence et le titulaire du brevet d’invention ont le droit d’utiliser la technologie brevetée.

L’inscription de l’acte de concession de licence au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B4.

c. Renonciation

Un brevet d’invention est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité selon l’article 81 de la loi n° 17-97.. L’acte de renonciation

doit être formulée par une déclaration écrite (formulaire B6)

d. Mise en gage du brevet d’invention

L’article 56 de la loi 17/97 mentionne la mise en gage du brevet d’invention parmi les moyens de transmission des droits. Ce gage vise généralement à obtenir des fonds pour l’entreprise. Pour inscrire la mise en gage du brevet d’invention au registre national des brevets d’invention, le formulaire B6 est à remplir.

1. • Inscriptions de changements portant sur l’indentification du propriétaire

Ce type d’inscription concerne principalement les opérations ayant pour objet le changement de certaines données tel que la dénomination du titulaire du brevet invention ou de la demande de brevet d’invention, le changement d’adresse, et la forme juridique dans le cas d’une entreprise.

Pour faire ce type d’inscription, il faut remplir le formulaire B3

• Maintenir son brevet d’invention en vigueur

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet d’invention en vigueur pour une période de 20 ans. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

Selon l’article 82 de la loi 17/97, Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet d’invention sont acquittés à l’organisme chargé de la propriété industrielle pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le brevet d’invention a été délivré. 

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet d’invention en vigueur pour une période de 20 ans. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

Selon l’article 82 de la loi 17/97, Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet d’invention sont acquittés à l’organisme chargé de la propriété industrielle pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le brevet d’invention a été délivré.