Trente-huitième session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI, présidée par M. Adil EL MALIKI, Directeur Général de l’OMPIC

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a tenu sa trente huitième session du 30 octobre au 2 novembre 2017 au siège de l’OMPI à Genève (Suisse), sous la présidence de M. Adil El Maliki,  Directeur Général de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). 

Le SCT est l’un des trois comités permanents qui délibèrent sur la substance en matière de propriété intellectuelle. Ce comité est chargé de faciliter la coordination pour le développement du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques aussi bien au niveau national qu’international.

Parmi les décisions importantes qui ont marqué cette session du SCT figure le programme de travail sur les indications géographiques, outil de protection juridique des produits de terroir.  Ce programme a fait l'objet d'accord pour la première fois depuis quinze ans par les représentants des états membres. Il couvre principalement la protection et l’application des droits ainsi que les mécanismes de lutte contre l’utilisation illicite des indications géographiques, des noms de pays et des termes géographiques sur internet et dans le Système de Noms de Domaine (DNS).

En matière de marques, le comité a mis l’accent sur la protection des noms de pays contre leur enregistrement en tant que marques. À ce sujet, le comité a convenu d’organiser une séance d’information pour approfondir les échanges autour des éléments législatifs et procéduraux  qui peuvent empêcher l’utilisation des noms de pays si une telle utilisation est susceptible de tromper le public, notamment quant à la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits ou services.

Les travaux de cette session du SCT ont porté par ailleurs sur des questions liées à la protection des dessins et modèles industriel. Particulièrement, le projet de  traité sur le droit des dessins et modèles (DLT) et son règlement d’exécution. L’objectif de ce projet est de simplifier et d’harmoniser plusieurs règles et pratiques en matière d’enregistrement des dessins et modèles industriels au niveau des pays membres. À ce sujet,  Il a été convenu de planifier une conférence diplomatique pour l’adoption du traité sur le droit des dessins et modèles (DLT), pour la fin du premier semestre de 2019.