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Nouvelle loi
Les principaux objectifs de cette loi s’articulent autour des points suivants :
- Amélioration du système des brevets d’invention,
- Consolidation du système national des marques,
- Réforme du système national des dessins et modèles industriels,
- Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle,
- Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.
Lien pour télécharger la nouvelle loi 23-13