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Nouvelle loi

Les principaux objectifs de  cette loi s’articulent autour des points suivants :

  • Amélioration du système des brevets d’invention,
  • Consolidation du système national des marques,
  • Réforme du système national des dessins et modèles industriels,
  • Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle,
  • Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.

Lien pour télécharger la nouvelle loi 23-13