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Lois et réglementations
Au niveau national
La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle:
La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014.
L'entrée en vigueur de la loi 17-97, le 18 Mars 2004 a permis de remplacer les lois précédentes au Maroc, à savoir ,la loi du 23 juin 1916 et la loi du 4 octobre 1938 relative à la protection de la propriété industrielle.
Cette loi a apporté de nouvelles dispositions traitant notamment :
- la protection de nouveau domaines: des produits pharmaceutiques devenus brevetables, des inventions des salariés, les marques de services, les marques collectives.
- l'assouplissement de la procédure de dépôt. tout déposant a la possibilité de bénéficier d'un délai de 3 mois pour régulariser son dossier incomplet.
- en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d'imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17/97:
- La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 20 février 2006.
Cette loi comporte des dispositions qui portent sur:
- l’extension de la protection aux marques sonores et aux marques olfactives
- la mise en place du système d'opposition en matière des marques
- le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques ;
- la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, du système d’opposition y afférent et du registre national des indications géographiques;
- les mesures aux frontières en cas d’importation et d'exportation de produits contrefaits portant atteinte aux marques protégées au Maroc.
Loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97
La nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 18 décembre 2014, elle s’articule autour des axes suivants:
- Organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle.
- Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.
- Amélioration du système des brevets d’invention.
- Réforme du système national des dessins et modèles industriels.
- Consolidation du système national des marques.
- Mise en place d’un système de datage.
- Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle.
Au niveau international
L’adhésion aux Traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l’alignement aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine.
- loi n° 13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (promulguée par le Dahir n° 1-00-71 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)).
- Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale.
- Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05.
- Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau Marocain du Droit d'Auteur.
- La loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997).
- Décret n° 2-01-2324 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales.
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