Dépôt de DMI à l’international

Le système de la Haye

Un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays et/ou organisations intergouvernementales  parties à l'Arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l’OMPI, situé à Genève, en Suisse.

La possibilité d'obtenir la protection du dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse). -

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 102 territoires moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

Le Système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI.
http://www.wipo.int/hague/fr/

Avantages du système de La Haye

Le Système de La Haye simplifie considérablement la protection internationale des dessins et modèles industriels en centralisant les démarches auprès de l'OMPI.

Ses principaux avantages :

  • Procédure unique : Une seule demande dans une seule langue (auprès du Bureau international de l'OMPI) remplace les multiples dossiers nationaux.
  • Gestion financière simplifiée : Paiement d'une seule série de taxes dans une seule devise, évitant la complexité des conversions et des frais multiples.
  • Suivi allégé : Centralisation des échéances de renouvellement et des formalités de gestion ultérieure (changement de nom, d'adresse ou de titulaire) valables pour l'ensemble des pays désignés.

Procédure de dépôt à l’international 

La protection d'un dessin ou modèle industriel est territoriale, c'est-à-dire limitée au Maroc. Pour sécuriser vos marchés d'exportation, vous devez impérativement étendre cette protection aux pays visés.

Il existe trois voies de dépôt possibles pour les dessins et modèles industriels à l’étranger :

1. La voie nationale (dépôt pays par pays)

  • Principe : Déposer une demande directement auprès de l'Office de propriété intellectuelle de chaque pays visé.
  • Inconvénients : Une démarche lourde et onéreuse, impliquant des frais administratifs multiples, des taxes locales et, le plus souvent, des frais de traduction dans les langues nationales.

2. La voie régionale (dépôt groupé)

  • Principe : Si vous visez un ensemble de pays liés par un accord, vous pouvez effectuer une demande unique auprès de l'office régional compétent.
  • Principaux exemples :
    • EUIPO : l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
    • OAPI     : L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 
    • Bénélux : Le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

3. La voie internationale (Système de La Haye)

  • Principe : Pour protéger un dessin ou modèle dans plusieurs pays simultanément, les entreprises peuvent recourir à l'Arrangement de La Haye. Depuis le Maroc, il est possible de déposer une demande internationale unique (via l'OMPIC ou directement auprès de l'OMPI) pour étendre la protection à l'ensemble des pays membres choisis.
  • Avantages : C'est une voie simple, économique et centralisée qui évite la multiplication des démarches locales.
  • En savoir plus : Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l'OMPI (wipo.int/hague/fr).

 

Coûts et durée de la protection 

Coûts: 

Le montant de l'enregistrement dépend du nombre de DMI à protéger et du nombre de pays désignés. Pour estimer précisément les frais, un calculateur de taxe est mis à disposition sur le site web de l'OMPI via le lien : http://www.wipo.int/hague/fr/fees/

Durée : 

La protection initiale est accordée pour 5 ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 15 ans.