Dépôt de DMI au Maroc

Dépôt de la demande d’enregistrement 

Qui peut déposer ?

Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc, peut déposer une  demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes ne satisfont pas cette condition, peuvent faire élection de domicile auprès d’un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc.

   Où déposer ?      

Le dépôt de la demande d’enregistrement de DMI se fait soit :

  • en ligne via : https://edemarche.directompic.ma/ms/
  • au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, 
  • auprès de l’une de nos antennes régionales réparties sur le territoire national à travers les délégations du commerce et de l'industrie (DPCI),
  • auprès des espaces de services dédiés auprès des chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS).  

   Comment déposer ?

Le dossier de dépôt doit contenir :

  • Le formulaire de dépôt D1 dûment rempli;
  • Reproductions graphiques ou photographiques ;
  • Une brève description (optionnelle);
  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
  • Le justificatif de paiement des droits exigibles.

Selon le cas, d’autres pièces pourront êtres jointes, notamment :

  • Un document justifiant la priorité en cas de revendication de priorité ;

Examen de la demande d’enregistrement

Le traitement de votre demande d’enregistrement passe par les étapes suivantes :

  1. Un examen de recevabilité consistant à vérifier si le formulaire de la demande d’enregistrement est bien rempli et que les reproductions du dessin ou modèle y sont jointes avec la qualité et les exigences requises. Si un dossier ne comporte pas l’une des pièces susvisées, il n’est pas recevable au moment même du dépôt ; 
  2. Un examen de régularité visant à s’assurer que toutes les autres pièces sont jointes à la demande.  Si un document fait défaut, un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Si la demande n’est pas régularisée pendant le délai initial, un autre délai de deux mois est accordé pour présenter une requête en poursuite de procédure.
  3. Un examen de validité permettant de vérifier si les dispositions des articles 104 et 113 de la loi 17-97 sont satisfaites, à savoir
    • Votre dessin ou modèle respecte la définition d’un dessin ou d’un modèle (Art. 104) ;
    • Votre dessin ou modèle ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et ne reproduit pas les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations, emblèmes, monnaies et poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume ou des autres pays membres de l'Union de Paris sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage (Art. 113).

NB : l’appréciation des critères de nouveauté et de physionomie propre, prévus à l’article 105 de la même loi, relève de la compétence des juridictions compétentes.

Publication et enregistrement de la demande DMI

Les demandes d’enregistrement qui sont régulières et valides sont enregistrées et publiées dans le Catalogue Officiel des Dessins ou Modèles Industriels. La publication a lieu de façon mensuelle et est accessible via le site de l’OMPIC. Le certificat d’enregistrement est notifié au déposant ou à son mandataire. 

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant 5 ans à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé pour quatre nouvelles périodes consécutives de 5 ans.