Exploitation
Un brevet d’invention constitue un bien immatériel que vous pouvez exploiter de façon personnelle ou par un tiers. Vous avez la possibilité de le céder, d’en concéder une licence ou même de le mettre en gage. Quelle que soit la manière dont vous décidez de l’exploiter, les actes qui affectent la vie de votre brevet doivent être inscrits sur le registre national des brevets. Ces inscriptions sont indispensables pour rendre les actes publics et opposables aux tiers. L’article 56 de la loi 17-97 énumèrent les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet dont notamment :
1. La transmission des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet, en totalité ou en partie.
2. La concession de licences d’exploitation, exclusives ou non exclusives, de la demande de brevet d’invention ou du brevet d’invention.
3. La constitution ou la cession d’un droit de gage des droits attachés à la demande de brevet d’invention ou au brevet d’invention.
Inscriptions
Deux types d’inscriptions sont possibles : celles affectant la propriété ou la jouissance des droits et celles portant sur l’indentification du propriétaire.
1. Inscriptions affectant la propriété ou la jouissance des droits
a. Cession totale ou partielle
La propriété d’un brevet d’invention ou d’une demande de brevet d’invention confère à son titulaire la possibilité de transmettre en totalité ou en partie son droit sur le brevet d’invention sous forme de cession établie entre le cédant et le cessionnaire. L’inscription de cet acte au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B4.
b. Concession de licence
Un brevet d’invention ou une demande de brevet d’invention sont concédés sous licence lorsque le titulaire (le donneur de licence) accorde à un tiers (le preneur de licence) l’autorisation d’exploiter l’invention brevetée à des fins mutuellement convenues. Dans ce cas, les deux parties signent généralement un contrat de licence précisant les conditions et la portée de l’accord. Il existe trois types d’accords de licence en fonction du nombre de preneurs de licence autorisés à exploiter l’invention brevetée :
Licence exclusive : seul le preneur de licence a le droit d’exploiter la technologie brevetée, que même le titulaire du brevet d’invention n’a pas le droit d’utiliser ;
Licence unique : seuls le preneur de licence et le titulaire du brevet d’invention ont le droit d’utiliser la technologie brevetée ;
Licence non exclusive : plusieurs preneurs de licence et le titulaire du brevet d’invention ont le droit d’utiliser la technologie brevetée.
L’inscription de l’acte de concession de licence au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B4.
c. Renonciation
Il est possible de renoncer à votre brevet d’invention en partie ou en totalité selon l’article 81 de la loi n° 17-97. L’acte de renonciation doit être formulée par une déclaration écrite (formulaire B4).
d. Constitution ou cession d’un droit de gage
L’article 56 de la loi 17-97 évoque la constitution ou la cession d’un droit de gage du brevet d’invention parmi les moyens de transmission des droits. Habituellement, cette démarche a pour objectif d’obtenir des fonds pour l’entreprise. L’inscription de cet acte au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B4.
2. Inscriptions de changements portant sur l’indentification du propriétaire
Ce type d’inscription concerne principalement les opérations impliquant le changement de certaines informations telles que la dénomination du titulaire du brevet d’invention ou de la demande de brevet d’invention, le changement d’adresse et la forme juridique dans le cas d’une entreprise. L’inscription de ces actes au registre national des brevets d’invention se fait en remplissant le formulaire B3.
Maintien en vigueur
Le paiement des annuités chaque année garantit le maintien en vigueur de votre brevet d’invention pour une période de 20 ans. Au-delà de cette période, votre invention tombe dans le domaine public, ce qui implique qu'elle ne jouit plus de protection légale et que toute personne peut l’exploiter.
Selon l’article 82 de la loi 17-97, les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet d’invention sont acquittés pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le brevet d’invention a été délivré.
Les dates d’échéance sont les dates anniversaires annuelles calculées à partir de la date de dépôt des demandes de brevets jusqu’à la 20ème annuité.
Le titulaire d'un brevet d’invention qui n'a pas acquitté une annuité dans les délais précités est déchu de ses droits.