Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent d’étendre la protection de votre invention, en mettant en balance les profits et les contraintes estimés.
"Attention, il faut faire vite ! Si vous avez déjà déposé une demande de brevet national, vous perdrez le caractère de nouveauté dès qu'elle sera publiée. Toutefois, vous disposez d'un délai de priorité de 12 mois après la date du premier dépôt, pendant lequel vous seul pouvez déposer des demandes dans d'autres pays. Passé ce délai, vous pourrez voir votre invention exploitée à l'étranger!
Il existe trois voies de dépôt de votre demande à l'international :
Voie directe : Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez.
Voie régionale : Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (OEB, ARIPO, OAPI, OEAB).
Voie internationale : Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Cooperation Treaty (PCT : traité de coopération en matière de brevet), qui regroupe actuellement 157 états contractants dont le Maroc.
Présentation du système de dépôt selon le PCT
La procédure du PCT est constituée de deux phases séquentielles : la phase internationale, et la phase nationale.
La phase internationale qui comporte cinq étapes dont deux facultatives :
1- Le dépôt auprès de l’OMPIC en tant qu’office récepteur qui traite puis transmet la demande au Bureau International de l’OMPI.
2- L’établissement du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale. Elle permet au déposant d’évaluer les chances de succès de sa demande auprès des offices des pays désignés ou des offices agissant pour ces pays, et dans quelle mesure il est utile de continuer la procédure de protection de l’invention.
3- La publication internationale de la demande et du rapport de recherche internationale par le Bureau international de l’OMPI après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de la demande initiale
4- La recherche internationale supplémentaire (facultative) réalisée, si le déposant le souhaite, par une deuxième administration chargée de la recherche internationale
5- L’examen préliminaire international (facultatif), qui peut être mené, si le déposant le souhaite, par l’office ayant déjà réalisé la recherche internationale.
La synthèse des résultats des étapes de cette première phase, par le déposant, peut déboucher sur le choix de la liste des pays élus.
La phase nationale : après la fin de la phase internationale, généralement 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de la demande initiale, le déposant effectue des dépôts auprès de chaque pays désigné ou d’offices régionaux qui décideront, chacun en fonction de la législation en vigueur, de la délivrance du brevet sur le territoire correspondant.
Cette procédure est schématisée par la figure ci-dessous :
Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Quels sont les avantages de déposer une demande PCT ?
Le dépôt d’une demande PCT présente plusieurs avantages pour les inventeurs :
Simplification du processus : Au lieu de déposer des demandes individuelles dans chaque pays, une seule demande PCT peut être déposée auprès de son office national en tant qu’office récepteur qui transmet la demande au Bureau International de l’OMPI rendant alors la procédure du dépôt international beaucoup plus simple.
Délai supplémentaire pour déposer la demande de brevet auprès des pays choisis par le déposant : La demande PCT fournit à l’inventeur environ 18 mois supplémentaires pour décider dans quels pays il souhaite finalement solliciter une protection par brevet pour son invention.
Evaluation de la brevetabilité : La demande PCT permet d’évaluer la brevetabilité de l’invention sur la base du rapport de recherche internationale avant de décider de poursuivre le processus de dépôt de la demande de brevet.
Economie des coûts : Comme le déposant dispose de plus de temps pour prendre ses décisions, il est plus en mesure d’apprécier la valeur technique et l’intérêt économique de son invention et de choisir les pays dans lesquels il souhaite continuer la procédure de dépôt. Il en résulte d’importantes économies, tant en matière de coûts de traduction que de coûts de dépôt, qui ne sont pas à engager pour les pays qui ne présentent plus d’intérêt pour le déposant.
Qui peut déposer une demande internationale ?
Selon l’article 9 du PCT, tout ressortissant marocain et toute personne domiciliée au Maroc peuvent déposer une demande internationale. Lorsqu’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins doit avoir la nationalité marocaine ou être domicilié au Maroc.
Où déposer la demande internationale ?
Selon l’article 10 du PCT, la demande internationale peut être déposée auprès de l’OMPIC, qui agit en sa qualité d’office récepteur selon le PCT ou directement auprès du Bureau international de l’OMPI.
Puis-je déposer des demandes PCT sous forme électronique ?
Les demandes internationales peuvent aussi être déposées sous forme électronique auprès de l’OMPIC en utilisant le service Web de l’OMPI (https://pct.wipo.int/LoginForms/fr/epct.jsp).
Ceci facilite le dépôt des demandes ainsi que leur gestion en facilitant la surveillance des délais des différentes actions par exemple. Une réduction des taxes PCT est également prévue pour ce type de dépôt.
Traitement de la demande internationale
Pièces constitutives d’une demande internationale
La demande internationale doit comporter les éléments suivants :
Le formulaire disponible sur : https://www.wipo.int/documents/d/pct-system/docs-fr-forms-request-ed-request.pdf ;
Une description ;
Une ou plusieurs revendications ;
Un ou plusieurs dessins (cas échéant) ;
Un abrégé ;
Un pouvoir (le cas échéant) ;
Document de priorité (le cas échéant).
Notification au déposant
L’Office récepteur informe le déposant du numéro de la demande internationale et de la date de dépôt international à bref délai après leur attribution.
Paiement des droits de dépôt selon le PCT
Selon les règles 57.3 et 59.3 du règlement de l’exécution du PCT, le déposant est invité à payer les montants requis (la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale de dépôt) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale par l’office récepteur (l’OMPIC). Les déposants des demandes PCT à l’OMPIC en tant qu’office récepteur sont exonérés de la taxe de transmission.