La procédure de dépôt se fait en six étapes :
1ère étape : Avant le dépôt
- Recherche d’antériorité : voir rubrique précédente
- Classification de vos produits et/ou services : vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services.
Téléchargez la Classification de Nice La classification de Nice propose une liste de 45 classes, qui sont :
34 classes pour les produits (1 à 34).
11 classes pour les services (35 à 45)
Désignation d’un mandataire : le dépôt d’une marque exige la désignation d’un mandataire si :
- Vous êtes une personne morale
- Vous êtes non-résident au Maroc
- Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.
Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte.
Le mandataire doit être domicilié au Maroc.
2ème étape : Le choix de la voie de dépôt
Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de l’une de nos antennes régionales réparties sur le territoire national à travers les délégations du commerce et de l'industrie (DPCI) ou bien auprès des espaces de services dédiés auprès des chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS). Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via : https://edemarche.directompic.ma/ms/
3ème étape : Le dépôt
Le dossier de dépôt doit contenir :
- Formulaire de dépôt M1 dûment rempli ;
- Reproduction du modèle de la marque en noir et blanc ;
- Reproduction du modèle de la marque en couleur (si des couleurs sont revendiquées) ;
- Le justificatif du paiement des droits exigibles ;
Le pouvoir du mandataire, habilitant le mandataire à déposer la marque (abstraction faite des conseillers en propriété industrielle).
D’autres pièces prévues à l’article 62 du décret d’application de la loi 17-97 sont à fournir le cas échéant.
Le dossier de dépôt ne comportant pas les pièces visées ci-dessus (a, b, c et d) n’est pas recevable, et s’il ne comporte pas les autres pièces, un délai de deux mois à compter de la date de dépôt est accordé pour régulariser la demande avec possibilité de demander de poursuivre la procédure en cas d’inobservation de ce délai, et ce au cours d’une période de deux mois à compter de l’expiration du délai initial.
NB : Pour ce qui est du dépôt en ligne, la procédure à suivre est sur le site de https://edemarche.directompic.ma/ms/
4ème étape : L'examen de la demande déposée
Votre demande d’enregistrement de marque passe par :
- Un examen de forme vise à vérifier si les conditions de forme sont remplies notamment la vérification de la validité du formulaire à remplir, des pièces à joindre et le paiement des droits exigibles.
- Un examen de fond sur la base des motifs absolus.
Les motifs absolus de rejet d’une marque sont déterminés par les articles : 133, 134 et 135 de la loi 17.97.
Pour plus d’informations veuillez consulter la loi 17.97
Au final, si votre demande répond à toutes ces exigences, elle sera publiée dans le catalogue officiel des marques.
5ème étape : La publication
Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » .
La publication a lieu deux fois par mois et est accessible sur le site web de l’OMPIC et sur https://edemarche.directompic.ma/ms/
6ème étape : L’enregistrement
Après deux mois de publication, et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregistrée.
Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.
Télécharger le formulaire relatif au retrait des certificats (RTm)
Votre marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable.
Les formalités de renouvellement sont détaillées dans la rubrique : «Gestion de la marque».
L’enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l’exploiter sans votre autorisation.