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Registre centrale commerce
Références juridiques
Loi 15-95 formant code de commerce Loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce Lois n° 88-17 et 89-17 relatives à la création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement. Décret n° 2-20-956 du 22 Chaabane 1442 (05 avril 2021) pour l'application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et le dépôt en ligne des états de synthèse. Arrêté du ministre de la justice n° 3291.20 du 22 Chaabane 1442 (05 avril 2021) modifiant l’arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration. Loi n° 19-20 modifiant la loi n° 17-95 sur la société anonyme et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (modifié et complété par le dahir n°1-08-18 du 17 joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n°20-05) Avis du comité de coordination du registre du commerce.
