Pour effectuer une recherche d’antériorité, le site internet de l’OMPIC met à la disposition de ses clients une base de données nationale, ainsi qu’une base de données de marques internationales désignant le Maroc.
La recherche s’effectue selon différents critères de recherche, utilisés seuls ou en combinaison : marque, déposant, date de dépôt, classe de Nice, etc….pour cela :
- Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma
- Accéder à la base de données de l'OMPIC
- Sélectionner la rubrique "Marques".
- Choisir la recherche dans la base de données marques nationales.
- Taper le nom de la marque avec ou sans d'autres critères de recherche
- Lancer la recherche
- Analyser le détail du résultat de la recherche
Vérifiez si la marque a été enregistrée au Maroc par une procédure internationale (Système de Madrid)
- Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma
- Sélectionner la rubrique "Marques"
- Choisir recherche à l’international
- https://www3.wipo.int/madrid/monitor/fr/ (pour visualiser l'historique de la marque)
- Entrez le nom de la marque et inscrivez MA (pour Maroc) dans la rubrique: "désignation"
- Lancer la recherche
Faites une recherche d'antériorité pour vérifier que la marque n'est pas déjà déposée
Déposez un dossier à l'OMPIC qui contient les pièces suivantes :
- Le formulaire M1 dûment complété, téléchargeable sur Internet.
- 1 reproduction du modèle de la marque en noir et blanc (format 8 x 8 cm maximum)
- 1 reproduction du modèle de la marque en couleurs (le cas échéant)
- Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom (abstraction faite des cabinets mandataires agréés).
- Paiement du montant des droits exigibles
Vous pouvez également déposer votre marque sur Internet par la plateforme: www.directompic.ma
Lorsque vous avez déposé une marque de fabrique, de commerce ou de service au Maroc, vous êtes prioritaire pendant 6 mois pour la déposer dans les autres pays signataires de la Convention de Paris : c'est le droit de priorité.
- Vous devez avoir effectué un dépôt au Maroc (dépôt de base).
- Vous déposez une demande internationale auprès de l'OMPIC, qui la présentera au bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.
- C'est une demande unique, en une seule langue, avec paiement d'un seul ensemble de droits, dans les pays adhérents au Système de Madrid que vous désignez.
- Le dossier contient les pièces suivantes :
- 1 reproduction de la marque identiques à celle du dépôt de base;
- Une procuration du mandataire qui a une adresse au Maroc;
- La liste des pays où vous voulez déposer votre marque, adhérents au Système de Madrid. - Vous effectuez un virement vers le compte de l'OMPI à Genève
- Le montant des droits exigibles est fonction des pays choisis, du nombre de classes de produits et services désignés.
- L'OMPIC ne transmet le dossier à l'OMPI qu'après réception de l'ordre de virement.
ٍVous pouvez consulter les tarifs à travers la rubrique " tarifs".
- Procédure de calcul :
- Allez sur le site www.wipo.int/madrid/fr/fees
- Cliquez sur: "calculateur de taxes"
- Choisissez Maroc pour pays d'origine, indiquez le nombre de classes, le type de marque
- Cochez "couleur" si la marque est en couleur
- Cochez les pays choisis pour l'extension de la marque - Vous obtenez le montant des droits exigibles à payer en Francs Suisses.
Non. Un titre de propriété industrielle est un droit territorial. Il ne vous donne des droits que dans le pays où vous l'avez enregistré. Si vous exportez vos produits, vous avez intérêt à enregistrer vos marques de produits et services dans les pays d'exportation.
- une marque est enregistrée pour une période de 10 ans
- Cette période est renouvelable indéfiniment
- Vous devez demander le renouvellement dans les 6 mois précédents l'expiration. Toutefois vous disposez d'un délai de grâce de 6 mois après expiration pour déposer votre demande de renouvellement, moyennant le paiement des intérêts de retard.
La classification de Nice est une classification internationale des produits et services utilisée pour l'enregistrement des marques. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.
Pour consulter la liste des catégories : www.wipo.int/classifications/nivilo/nice
La dénomination sociale est l’appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploitée une entreprise, alors que la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toutefois la dénomination peut être utilisée en tant que marque, et pour faire il faut procéder au dépôt de la marque car l'enregistrement du nom commercial n'est pas suffisant.
On distingue :
- l'Arrangement de Madrid
- le Protocole de Madrid
Un pays peut être membre de l'Arrangement, du Protocole ou des deux.
Pour connaître la liste des pays membres.
11 . Qu'est-ce qu'une opposition de marque en propriété industrielle?
Une opposition est une procédure par laquelle une personne détentrice d’un droit antérieur conteste l'enregistrement d'une nouvelle demande d’enregistrement de marque auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
12 . Comment puis-je obtenir des informations sur une opposition en cours?
Il faut adresser une demande d’information à l’adresse mail suivante : oppositions@ompic.ma ou à travers la plateforme : reclamation.ompic.ma.
13 . Comment consulter les demandes d'enregistrement de marque publiées afin de formuler opposition?
Toute demande de marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » accessible sur le site web de l’OMPIC et sur https://edemarche.directompic.ma/ms/. Toute personne intéressée peut consulter le catalogue afin de formuler une éventuelle opposition.
La publication du Catalogue Officiel des marques a lieu deux fois par mois.
14 . Quelles sont les modalités de notifications des décisions et échanges entre les parties dans le cadre de la procédure d'opposition?
La notification peut être opérée conformément aux dispositions de l’article 3.2 du décret d’application de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale par voie postale ou par procédé électronique ou informatique.
- La notification par voie postale est réputée faite le dixième jour suivant la date de l’envoie par l’OMPIC.
- La notification par télécopieur est réputée avoir eu lieu à la date d’envoi vers le télécopieur du destinataire.
- la notification par procédé informatique ou messagerie est réputée faite le troisième jour suivant la date d’envoi du courrier par l’OMPIC, si le destinataire ne répond pas au message de l’accusé de réception.
15 . Quels sont les actes affectant la procédure d'opposition et nécessitant un mandat spécial?
Le retrait de la demande d’enregistrement de marque dans le cadre de la procédure d’opposition nécessite la présentation d’un pouvoir spécial indiquant les références du titre ainsi que la portée du retrait (total ou partiel) avec précision des classes de produits et services.
