Cette rubrique présente le processus de délivrance d'une demande de brevet d'invention au Maroc. Pour des informations plus détaillées, veuillez-vous référer aux directives d'examen des brevets d'invention accessibles via ce lien :
Dépôt de la demande
Qui peut déposer une demande de brevet d'invention?
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale (entreprises, organisations, institutions, etc.), vous pouvez déposer vous-même votre demande de brevet d’invention ou désigner un mandataire pour vous représenter auprès de l’OMPIC.
Quelles sont les formalités de dépôt ?
Selon l'article 31 de la loi 17-97, le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter :
a) le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention (B1);
b) une description détaillée de l’invention, incluant le domaine de l’invention, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique, la solution apportée par votre invention et les éventuelles applications industrielles ;
c) une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée ;
d) les dessins, s’ils sont nécessaires pour comprendre l’invention ;
e) un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
Le formulaire B1 et la description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement sont des pièces obligatoires au moment du dépôt de votre demande de brevet d’invention, sinon votre demande sera considérée comme irrecevable.
Si au moment de dépôt, le dossier de la demande de brevet ne comporte pas toutes les pièces à joindre au formulaire et la description de la demande, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour régulariser son dossier (art.32). Dans le cas contraire, votre demande sera considérée comme retirée. Toutefois, vous pouvez envisager une requête en poursuite de procédure de vote demande de brevet (conformément à l'article 14.1 de la loi 17-97).
Paiement des droits de dépôt de brevet d'invention
Le paiement des droits exigibles relatifs au dépôt de votre demande de brevet d'invention doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt. Si ce délai n’est pas observé, la demande de dépôt est considérée comme retirée. Toutefois, vous pouvez envisager une requête en poursuite de procédure de vote demande de brevet (conformément à l'article 14.1 de la loi 17-97).
Par ailleurs, une réduction desdits droits exigibles est appliquée si le déposant est une personne physique, une PME, une université publique ou un centre de recherche conformément à la décision tarifaire (Consultez le lien vers les tarifs pour plus d’informations).
Mécanismes de poursuite de procédure et rétablissement des droits
1- Requête en poursuite de la procédure
La requête en poursuite de la procédure peut être envisagée dans le cas du non-respect d’un délai fixé par la loi 17-97 pour l’accomplissement des opérations de dépôt de la demande de brevet d’invention (art. 14.1 de la loi 17-97). Elle peut être présentée par le déposant ou son mandataire dans un délai de deux mois courant à compter de la date d’expiration du délai imparti en remplissant le formulaire RPP et sous réserve d’acquittement des droits exigibles.
2- Requête en rétablissement des droits
Le déposant d’une demande de brevet ou le titulaire d’un brevet qui n’a pas observé un délai à l’égard de l’OMPIC, peut présenter une requête en rétablissement des droits en remplissant le formulaire B11, s’il justifie d’une excuse légitime, et que cette inobservation a pour conséquence directe le rejet de la demande, la déchéance ou la perte de tout autre droit.
La requête en rétablissement des droits doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la date de la suppression de la cause de l’inobservation du délai pour l’accomplissement de l’acte considéré, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, sous réserve d’acquittement des droits exigibles.
Toutefois, ne peut faire l’objet de la requête en rétablissement des droits, l’inobservation d’un délai pour lequel une requête en poursuite de procédure ou en rétablissement des droits a déjà été présentée.
Défense nationale
Pour les besoins de la défense nationale, la divulgation et l’exploitation des inventions faisant l’objet de demandes de brevets peuvent être interdites à titre définitif ou provisoire. L’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale décide, dans un délai de 5 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet d’invention, de l’interdiction de la divulgation de ladite demande à titre définitif ou provisoire (art. 42 de la loi 17-97).
Rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité
Après la régularisation de la demande de brevet d’invention, celle-ci est pré classée et acheminée vers l’examinateur responsable du domaine technologique de l’invention en question.
Un rapport de recherche préliminaire avec opinion sur la brevetabilité visant à apprécier la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de votre invention, est établi sur la base des revendications et en tenant compte de la description et les dessins s’ils existent.
Le rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité a pour but d'informer le déposant sur le degré de conformité de sa demande de brevet d’invention aux exigences légales de la loi 17-97, tout en considérant l’état de la technique pertinent, et à quel point il mérite ou pas de se voir accordé un brevet d’invention.
Selon l’article 26, l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande, ou lorsqu’une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.
Réponse du déposant
Une fois établi, le rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité est notifié au déposant ou son mandataire, qui dispose d’un délai de trois mois à partir de sa date de notification, pour, le cas échéant, modifier les revendications, ou présenter des observations à l’appui des revendications maintenues (article 43.1).
Hors ce délai, une requête en poursuite de procédure peut être déposée dans un délai de deux mois à partir de l’écoulement des trois mois à compter de la date de notification du rapport de recherche.
Publication de la demande de brevet
La demande de brevet est publiée après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande qui est retirée (article 44), ou dont l’objet n’est pas considéré comme une invention au sens de l’article 23, ou n’est pas brevetable au sens de l’article 24.
Lorsque le rapport de recherche préliminaire avec opinion sur la brevetabilité n'a pas été publié avec la demande, il est publié séparément.
Observations de tiers
Dans les deux mois suivant la date de publication de votre demande de brevet, conformément à l'article 44, toute partie tierce a la possibilité de soumettre des observations sur les critères de validité de cette demande au sens de l’article 14.3. Une fois reçues, ces observations sont transmises, sans délai, au déposant qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre, s’il le souhaite.
Rapport de recherche définitif avec opinion sur la brevetabilité
L’examinateur établit un rapport de recherche définitif avec opinion sur la brevetabilité en tenant compte du rapport de recherche préliminaire avec opinion sur la brevetabilité et, le cas échéant, des revendications modifiées ou observations du déposant pour le maintien de ses revendications, et des observations des tiers sur la validité de la demande de brevet.
Délivrance du titre de brevet d'invention
Après l’établissement du rapport de recherche définitif avec opinion sur la brevetabilité, le brevet est délivré pour une partie ou la totalité des revendications qui ne présentent aucun motif de rejet selon l’article 41.
Une invitation pour acquitter les droits de délivrance du brevet est adressée au déposant ou son mandataire, afin de lui remettre son titre de brevet d’invention.