L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue des concurrents et séduit le consommateur. Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire possède le droit exclusif de l’exploiter et d’interdire toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.
Le dépôt de la demande d’enregistrement de DMI se fait soit :
- en ligne via : https://edemarche.directompic.ma/ms/
- au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca,
- auprès de l’une de nos antennes régionales réparties sur le territoire national à travers les délégations du commerce et de l'industrie (DPCI)
- auprès des espaces de services dédiés auprès des chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS).
Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel contient :
- Le formulaire D1 établi par l'OMPIC
- Des reproductions graphiques ou photographiques,
- Une brève description (le cas échéant) ;
- Le pouvoir du mandataire signé par le titulaire du dessin ou modèle industriel (le cas échéant, obligatoire pour les personnes morales et les non-résidents)
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) applique deux grilles de tarifications pour ses prestations :
- Grille spécifique aux PME et TPE, personnes physiques (autoentrepreneurs, artisans,…), universités,…disponible au niveau de la liste des tarifs 1
- Tarifs applicables aux usagers et clients autres que ceux de la catégorie citée dans la liste des tarifs 1, disponibles au niveau de la liste des tarifs 2
Un délai de 3 mois est accordé au déposant ou à son mandataire pour régulariser une demande de dessin ou modèle industriel. Après la notification de l'expiration du délai de 3 mois, un autre délai de deux mois est accordé au déposant ou à son mandataire pour compléter la demande, en respectant l'Article 14.1 de la Loi 17/97 telle que modifiée et complétée par la Loi 31/05.
Un dessin ou modèle industriel est enregistré pour une période de 5 ans, renouvelable 4 fois, soit une durée maximale de 25 ans.
Vous devez demander le renouvellement dans les 6 mois précédant la fin de validité. Toutefois vous bénéficiez d'un délai de grâce de 6 mois après expiration de la durée de validité de votre dessin ou modèle industriel(moyennant le paiement des droits de retard pour chaque mois entamé).
Le renouvellement court à compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Vous pouvez effectuer une recherche d'antériorité en consultant la base de données marocaine de l’OMPIC (ompic.ma), ou la base de données internationale :
Bases de données nationales
OMPIC : www.ompic.ma
www.directinfo.ma
Bases de données internationales
EUIPO : Designview: https://www.euipn.org/en/tools/DesignView
OMPI : Hague expresse : DMI internationaux enregistrées selon le Système de La Haye : https://designdb.wipo.int/designdb/hague/fr/
La protection d'un dessin ou modèle industriel est territoriale, c'est-à-dire limitée au Maroc. Pour sécuriser vos marchés d'exportation, vous devez impérativement étendre cette protection aux pays visés.
Il existe trois voies de dépôt possibles pour les dessins et modèles industriels à l’étranger :
La voie nationale (dépôt pays par pays)
- Principe : Déposer une demande directement auprès de l'Office de propriété intellectuelle de chaque pays visé.
- Inconvénients : Une démarche lourde et onéreuse, impliquant des frais administratifs multiples, des taxes locales et, le plus souvent, des frais de traduction dans les langues nationales.
La voie régionale (dépôt groupé)
- Principe : Si vous visez un ensemble de pays liés par un accord, vous pouvez effectuer une demande unique auprès de l'office régional compétent.
- Principaux exemples :
- EUIPO : l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
- OAPI : L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
- Bénélux : Le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
La voie internationale (Système de La Haye)
- Principe : Pour protéger un dessin ou modèle dans plusieurs pays simultanément, les entreprises peuvent recourir à l'Arrangement de La Haye. Depuis le Maroc, il est possible de déposer une demande internationale unique (via l'OMPIC ou directement auprès de l'OMPI) pour étendre la protection à l'ensemble des pays membres choisis.
- Avantages : C'est une voie simple, économique et centralisée qui évite la multiplication des démarches locales.
- En savoir plus : Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l'OMPI (wipo.int/hague/fr).
Coûts et durée de la protection
- Coûts: Le montant de l'enregistrement dépend du nombre de DMI à protéger et du nombre de pays désignés. Pour estimer précisément les frais, un calculateur de taxe est mis à disposition sur le site web de l'OMPI via le lien : http://www.wipo.int/hague/fr/fees/
- Durée : La protection initiale est accordée pour 5 ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 15 ans.
Vous pouvez renoncer à vos droits sur un dessin ou modèle industriel. Pour cela, vous adressez une demande de renonciation à l'OMPIC ( formulaire D5 ), accompagné d'un pouvoir spécial pour renonciation.