Un mécanisme de protection au Maroc
L'accord conclu entre le Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets facilite l'obtention d'une protection au Maroc par la voie européenne.
Le système de validation des brevets européens au Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2015. Il est applicable aux demandes européennes directes et aux demandes internationales euro-PCT répondant aux conditions de date de dépôt.
Après paiement de la taxe de validation auprès de l'Office européen des brevets (OEB), la demande européenne peut produire les effets prévus par la loi marocaine. Après délivrance, la protection au Maroc suppose également l'accomplissement des formalités nationales auprès de l'OMPIC.
Ce système est régi principalement par les articles 50.1 à 50.5 de la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée, et par ses textes d'application.
À retenir
La validation ne correspond pas à une délivrance nationale distincte.
Elle permet au brevet européen d'avoir des effets au Maroc, sous réserve du respect des exigences légales et des formalités nationales. Le Maroc reste un État de validation, et non un État contractant de la Convention sur le brevet européen.
Comment demander la validation au Maroc ?
Sélectionnez la voie correspondant à votre demande. Les délais de paiement auprès de l'OEB varient selon qu'il s'agit d'une demande européenne directe ou d'une demande euro-PCT.
Demande européenne directe
Dépôt de la demande — Demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015.
Requête en validation — La requête en validation au Maroc est réputée présentée avec la demande éligible.
Paiement à l'OEB — Acquitter 240 € dans les 6 mois suivant la mention de publication du rapport de recherche européenne au Bulletin européen des brevets.
Effets au Maroc — Le paiement rend effective la requête en validation. Des formalités marocaines spécifiques s'appliquent notamment à la protection provisoire et après délivrance.
Demande euro-PCT
Demande internationale — Demande PCT déposée à compter du 1er mars 2015, sans retrait des désignations pertinentes.
Phase européenne — La validation est demandée dans le cadre de la procédure euro-PCT devant l'OEB.
Paiement à l'OEB — Taxe de validation de 240 € à acquitter auprès de l’OEB dans un délai de 1 mois après l’entrée en phase régionale européenne.
Effets au Maroc — Le brevet résultant de la demande doit respecter les formalités nationales après sa délivrance.
Attention aux délais : après expiration du délai ordinaire, la taxe peut, sous les conditions prévues, encore être payée avec une surtaxe de 50 % (120 €), notamment dans un délai supplémentaire de deux mois. La requête est réputée retirée si le paiement n'intervient pas dans les délais applicables. Voir le JO OEB 2016, A5 ↗
Les obligations auprès de l'OMPIC
La taxe versée à l'OEB ne dispense pas des formalités exigées au Maroc, notamment pour l'obtention des effets du brevet délivré et son maintien en vigueur.
Après la délivrance du brevet
Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la mention de délivrance par l'OEB, le titulaire doit déposer auprès de l'OMPIC une traduction des revendications en français ou en arabe et acquitter la taxe nationale exigible. Une poursuite de la procédure est prévue, sur requête, dans un délai supplémentaire de 2 mois sous les conditions applicables.
OMPIC — fiche de la procédure de validation des brevets ↗
Maintien en vigueur
Les taxes annuelles des brevets européens validés sont acquittées auprès de l'OMPIC pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance a été publiée, dans les conditions prévues par la législation marocaine.
OMPIC — décision relative aux tarifs et aux annuités ↗
Protection provisoire
Pour bénéficier de la protection provisoire attachée à une demande de brevet européen publiée, le demandeur doit demander à l'OMPIC la publication des revendications en français ou en arabe et acquitter la taxe correspondante.
OEB — traduction pour la protection provisoire au Maroc ↗
Représentation au Maroc
Lorsque le demandeur ou le titulaire n'a ni domicile ni siège social au Maroc, la législation marocaine prévoit la désignation d'un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc pour les formalités concernées.
OEB — conditions nationales de représentation ↗
Distinction des paiements : la taxe de validation (240 €) est acquittée auprès de l'OEB. Les taxes relatives aux formalités de publication/traduction et les annuités relevant de la procédure marocaine sont acquittées auprès de l'OMPIC. Le montant des taxes nationales doit être vérifié selon le barème applicable à la date de l'opération.
Références de l'OEB concernant le Maroc
Les liens ci-dessous renvoient exclusivement à des documents et pages de l'OEB relatifs à la validation au Maroc ou aux formalités nationales marocaines.
Journal officiel OEB · 2016, A5 — Validation des brevets européens au Maroc
Procédure complète, délais, effets de la validation et dispositions légales.
Journal officiel OEB · 2015, A20 — Mise en œuvre de la validation au Maroc
Entrée en vigueur de l'accord au 1er mars 2015 et principales modalités.
Journal officiel OEB · 2015, A18 — Taxe de validation pour le Maroc
Décision relative au montant de 240 € et à la surtaxe de paiement tardif.
Droit national · Maroc — Traduction des revendications après délivrance
Langues acceptées, délai de 3 mois, taxes et représentation.
Droit national · Maroc — Conditions de la protection provisoire
Publication de la traduction des revendications d'une demande européenne.
Droit national · Maroc · 2026 — Taxes annuelles des brevets validés au Maroc
Montants et règles de paiement des annuités auprès de l'OMPIC.