Le maintien du droit acquis sur l’enregistrement d’une marque peut avoir un aspect positif par le renouvellement de l’enregistrement, ou un aspect négatif par la perte de ce droit de façon volontaire par le biais des actes relatifs au droit de la marque, ou bien non volontaire telle que la prononciation des décisions judiciaires entraînant la perte de ce droit.
Les actes comportant une transmission ou une licence sont constatés par écrit, sous peine de nullité (article 156 loi 17.97)
A. Le renouvellement de l’enregistrement
L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans.
L’expiration de cette période entraîne la perte des droits sur la marque sauf s’il y’a « renouvellement » qui permettra de sauvegarder ses droits sur la marque au-delà de la période initiale.
- La procédure du renouvellement
L’enregistrement de la marque peut être renouvelé sur demande du titulaire ou son mandataire muni d’un pouvoir avec la justification de l’acquittement des droits exigibles.
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- Le délai du renouvellement
Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité (Article 152 de la loi 17.97). Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l’expiration de la durée de validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.
- Le champ du renouvellement
Le renouvellement ne peut porter que sur la marque telle qu’elle figure dans son dernier état au registre national des marques.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l’objet d’un nouveau dépôt. (Article 152 de la loi 17.97)
B. Actes affectant la propriété ou la jouissance des droits sur la demande d’enregistrement ou sur la marque enregistrée
Les actes affectant la propriété d’une demande d'enregistrement de marque ou d’une marque enregistrée, ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, revêtent une importance capitale dans la gestion du portefeuille de propriété industrielle.
Ces transactions juridiques comprennent la modification de la propriété du titre (notamment la cession, la fusion, l'absorption ou la transmission par succession) ainsi que des accords conférant des droits d'exploitation ou des garanties (tels que les licences ou le nantissement).
La transmission de ces droits peut concerner la totalité ou une partie des produits et services couverts par la marque.
Pour être opposables aux tiers, ces actes doivent être inscrits au Registre National des Marques tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), conformément aux dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (notamment les articles 156, 157 et 160) ainsi que les dispositions des articles 69, 71 et 72 du décret d'application n° 2-00-368.
La demande d’inscription peut être soumise directement par l'une des parties à l'acte ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité muni d'un pouvoir précisant la nature de l'inscription et le numéro de la marque concernée.
- La cession
La cession d'une marque implique le transfert formel des droits de propriété d'une entité à une autre (Articles 156 et 157 de la loi n° 17-97 ; Articles 69, 71 et 72 du décret n° 2-00-368).
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
L'acte de cession (contrat de cession) signé et cacheté par les parties ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
- La renonciation
La renonciation est l'acte par lequel le titulaire d'une marque déjà enregistrée décide d’abandonner volontairement, en totalité ou en partie (pour certains produits ou services), ses droits sur ladite marque (Article 160 de la loi n° 17-97 ; Article 71 du décret n° 2-00-368).
À noter : La renonciation ne s'applique qu'aux marques enregistrées.
Pièces requises :
Le formulaire M5 dûment renseigné et signé par le titulaire ou son mandataire ;
Le pouvoir spécial habilitant le mandataire à renoncer à la marque, le cas échéant.
- Concession de licence
La concession de licence est un accord par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) accorde à un tiers (le concessionnaire) le droit d'utiliser tout ou une partie de sa marque. La licence peut être exclusive ou non exclusive (Article 156 de la loi n° 17-97 ; Article 69 du décret n° 2-00-368).
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
Le contrat de licence signé et cacheté par les parties ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
- Le nantissement
Le nantissement d'une demande d’enregistrement ou d'une marque enregistrée (« mise en gage ») permet d'affecter le titre de propriété industrielle en garantie d'un engagement financier.
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
L'acte de nantissement ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
- La fusion
La fusion est une opération par laquelle deux ou plusieurs entités se regroupent, entraînant la transmission universelle du patrimoine et du portefeuille de marques (Article 157 de la loi n° 17-97 ; Article 69 du décret n° 2-00-368).
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
Le traité/contrat de fusion (ou PV d'assemblée générale certifié conforme confirmant la fusion) ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
- L'absorption
L'absorption est l'opération par laquelle une entité absorbe une autre, intégrant l’ensemble de ses actifs (y compris ses marques) (Article 157 de la loi n° 17-97 ; Article 69 du décret n° 2-00-368).
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
Le traité d’absorption ou acte certifié conforme ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
- La transmission par héritage (Succession)
En cas de décès du titulaire, les droits sur la marque sont transmis à ses ayants droit (Article 157 de la loi n° 17-97 ; Article 69 du décret n° 2-00-368).
Pièces requises :
Le formulaire M4 dûment renseigné et signé ;
L'acte de succession émis par les autorités compétentes ;
L'attestation de décès du titulaire ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
C. Inscriptions de changement portant sur l’identification du propriétaire
Les modifications portant sur l'identification du propriétaire (personne physique ou morale) nécessitent une mise à jour du Registre National des Marques afin de garantir l'exactitude des données et leur opposabilité aux tiers.
Ces modifications concernent principalement :
Le changement de dénomination sociale ou de nom ;
Le changement d'adresse ou de siège social.
Pièces requises :
Le formulaire M3 dûment renseigné et signé ;
Le document officiel justificatif (ex : extrait du Registre du Commerce/Modèle J à jour, PV d'assemblée générale…) ;
Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.
D. Actes affectant la propriété ou la jouissance des droits et inscriptions de changement portant sur l’identification du propriétaire sur la demande d’enregistrement ou sur la marque enregistrée à l'international
Les enregistrements internationaux de marques désignant le Maroc ou issus du Maroc peuvent également faire l'objet d'inscriptions modificatives (changements de nom/adresse, cessions, licences, renonciations) directement auprès du Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou via l'OMPIC selon les procédures prévues par le Protocole de Madrid.
Pour plus d'informations et formulaires officiels : Veuillez consulter le site de l'OMPI : https://madrid.wipo.int/manage/trademarks