Gestion de DMI

L'obtention d'un droit sur un dessin ou modèle passe obligatoirement par le dépôt d'une demande, qui aboutit à la délivrance d'un certificat d'enregistrement. Toutefois, la démarche ne s'arrête pas là : le titulaire doit activement veiller à maintenir ses droits en vigueur et à actualiser en permanence les informations le concernant sur le registre national.   

 

Renouvellement de l’enregistrement

   Quand renouveler ?

Le renouvellement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration de la durée de validité est accordé pour effectuer ledit renouvellement.


   Que renouveler ?

Le renouvellement pourra être total et concerner ainsi tous les dessins ou modèles couverts par le dépôt initial. Aussi, il pourra être partiel et ne porter que sur une partie uniquement des dessins ou modèles.  


   Comment renouveler ?

Le renouvellement s’effectue sur demande en présentant les documents suivants :

  • Formulaire DR dûment rempli ;
  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
  • Le justificatif de paiement des droits exigibles.

 

Actes affectant la propriété ou la jouissance des droits sur la demande d’enregistrement ou sur le dessin ou modèle industriel enregistré

 

Les actes affectant la propriété d’une demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un dessin ou modèle industriel enregistré, ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, revêtent une importance capitale dans la gestion du portefeuille de propriété industrielle.

Ces transactions juridiques comprennent la modification de la propriété du titre (notamment la cession, la fusion, l'absorption ou la transmission par succession) ainsi que des accords conférant des droits d'exploitation ou des garanties (tels que les licences ou le nantissement).

La transmission de ces droits peut concerner la totalité ou une partie des dessins et modèles couverts par l'enregistrement.

Pour être opposables aux tiers, ces actes doivent être inscrits au Registre National des Dessins et Modèles Industriels tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), conformément aux dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle notamment les articles 125, 126 et 130, ainsi que les articles 55 et 57 du décret d'application n° 2-00-368.

La demande d’inscription peut être soumise directement par l'une des parties à l'acte ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité muni d'un pouvoir spécial précisant la nature de l'inscription et le numéro du dessin ou modèle concerné.

- La cession

La cession d'un dessin ou modèle industriel implique le transfert formel des droits de propriété d'une entité à une autre (Article 126 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • L'acte de cession (contrat de cession) signé et cacheté par les parties ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

- La renonciation

La renonciation est l'acte par lequel le titulaire d'un dessin ou modèle industriel déjà enregistré décide d’abandonner volontairement, en totalité ou en partie, ses droits sur ledit dessin ou modèle (Article 130 de la loi n° 17-97 ; Article 57 du décret n° 2-00-368).

À noter : La renonciation ne s'applique qu'aux dessins et modèles industriels enregistrés.

Pièces requises :

  • Le formulaire D5 dûment renseigné et signé ;

  • Le pouvoir spécial habilitant le mandataire à renoncer à la marque, le cas échéant.

- Concession de licence

La concession de licence est un accord par lequel le titulaire d'un dessin ou modèle industriel (le concédant) accorde à un tiers (le concessionnaire) le droit d'utiliser tout ou une partie de son dessin ou modèle. La licence peut être exclusive ou non exclusive (Article 125 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • Le contrat de licence signé et cacheté par les parties ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

- Le nantissement

Le nantissement d'une demande d’enregistrement ou d'un dessin ou modèle industriel enregistré (« mise en gage ») permet d'affecter le titre de propriété industrielle en garantie d'un engagement financier (Article 125 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • L'acte de nantissement ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

- La fusion

La fusion est une opération par laquelle deux ou plusieurs entités se regroupent, entraînant la transmission universelle du patrimoine et du portefeuille de dessins et modèles industriels (Article 126 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • Le traité/contrat de fusion (ou PV d'assemblée générale certifié conforme confirmant la fusion) ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

- L'absorption

L'absorption est l'opération par laquelle une entité absorbe une autre, intégrant l’ensemble de ses actifs (y compris ses dessins et modèles industriels) (Article 126 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • Le traité d’absorption ou acte certifié conforme ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

- La transmission par héritage (Succession)

En cas de décès du titulaire, les droits sur le dessin ou modèle industriel sont transmis à ses ayants droit (Article 126 de la loi n° 17-97 ; Article 55 du décret n° 2-00-368).

Pièces requises :

  • Le formulaire D4 dûment renseigné et signé ;

  • L'acte de succession émis par les autorités compétentes ;

  • L'attestation de décès du titulaire ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

C. Inscriptions de changement portant sur l’identification du propriétaire

Les modifications portant sur l'identification du propriétaire (personne physique ou morale) nécessitent une mise à jour du Registre National des Dessins et Modèles Industriels afin de garantir l'exactitude des données et leur opposabilité aux tiers.

Ces modifications concernent principalement :

  • Le changement de dénomination sociale ou de nom ;

  • Le changement d'adresse ou de siège social.

Pièces requises :

  • Le formulaire D3 dûment renseigné et signé ;

  • Le document officiel justificatif (ex : extrait du Registre du Commerce/Modèle J à jour, PV d'assemblée générale…) ;

  • Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

D. Actes affectant la propriété ou la jouissance des droits et inscriptions de changement portant sur l’identification du propriétaire à l'international (Système de La Haye)

Les enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels désignant le Maroc ou issus du Maroc peuvent faire l'objet d'inscriptions modificatives (changements de nom/adresse, cessions, renonciations) directement auprès du Bureau International de l'OMPI ou via l'OMPIC selon les procédures de l'Arrangement de La Haye.

 

Pour plus d'informations et formulaires officiels : Veuillez consulter le site de l'OMPI : https://www.wipo.int/fr/web/hague-system/hague_manage_registrations