Lancement d’une procédure de médiation pour le règlement des litiges de propriété industrielle et de technologie
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) lancent une procédure de médiation co-administrée par les deux parties permettant de proposer une option efficace de résolution des litiges en lien avec la propriété industrielle et la technologie, en particulier : les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les licences, ou les contrats de recherche et de développement.
